Art. R613-46, Code de la propriété intellectuelle

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                    La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets, prévue à l'article L. 612-19, est due pour chaque année de la durée des brevets. La redevance de dépôt couvre la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande. Il n'est pas accepté s'il est fait plus d'une année avant l'échéance de la redevance annuelle.
                

Les versions de ce document

R613-46 : modifié, en vigueur du 13 avril 1995 au 9 mars 2020 Voir
R613-46 (cette version) : en vigueur depuis le 9 mars 2020

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Ancien texte Art. 70, Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres
DEPLACE cible Art. 3, Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention
Cite Art. L612-19, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R811-1, Code de la propriété intellectuelle